Elle résulte d’une loi de 1999 et s’exerce au travers du Fonds de garantie des dépôts. La règle, c’est aujourd’hui 100 000 € par déposant et par établissement (pendant longtemps la garantie était limitée à 70 000 €). Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts.