7 mars 2007 · La loi a été promulguée le 5 mars 2007. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2007. Alors que la responsabilité de l’aide sociale pour l’enfance a été transférée aux Conseils généraux, la loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires en ce domaine, notamment pour répondre aux situations de violence et de.